Termes d’inscription – Nounou Connect

Conditions générales d’inscription

Acceptation des conditions d’utilisation

En créant un compte sur Nounou Connect, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’inscription ainsi que les conditions générales d’utilisation du site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit.

Eligibilité

L’inscription sur Nounou Connect est ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) disposant de la pleine capacité juridique. Pour les assistantes maternelles, un agrément valide délivré par les services de PMI est obligatoire.

Informations obligatoires à fournir

Données personnelles requises

Lors de votre inscription, vous devez obligatoirement renseigner les informations suivantes :

1. Identité civile

Nom (obligatoire)
Prénom (obligatoire)
Adresse email valide (obligatoire)

2. Localisation

Ville de résidence (obligatoire minimum)
Département (recommandé)
Adresse complète (optionnelle mais recommandée pour les parents)

3. Informations professionnelles pour les assistantes maternelles

Numéro d’agrément PMI (obligatoire)
Date de délivrance de l’agrément
Département émetteur de l’agrément
Nombre d’enfants autorisés à accueillir
Tranches d’âge autorisées

4. Description professionnelle
Vous devez fournir une description détaillée de votre activité incluant :

Activités proposées aux enfants
Sorties et promenades organisées
Modalités d’accueil (horaires, disponibilités)
Jeux et équipements à disposition
Expérience et formations complémentaires
Langues parlées (le cas échéant)

Obligations légales spécifiques

Pour les assistantes maternelles

Posséder un agrément valide délivré par les services de PMI
Respecter les conditions de cet agrément (nombre d’enfants, tranches d’âge)
Être à jour des formations obligatoires
Disposer des assurances professionnelles requises
Respecter les normes de sécurité et d’hygiène

Vérification des informations

Nounou Connect se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment :

La validité du numéro d’agrément auprès des services PMI
L’authenticité des documents transmis
La conformité des conditions d’accueil

Traitement des données personnelles

Finalité du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Création et gestion de votre compte utilisateur
Mise en relation entre parents et assistantes maternelles
Vérification de l’éligibilité professionnelle

Base légale

Le traitement de vos données repose sur :

Votre consentement explicite
L’exécution du contrat de service
Le respect des obligations légales

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès à vos données
Droit de rectification et de suppression
Droit à la portabilité des données
Droit d’opposition au traitement
Droit à la limitation du traitement

Obligations de l’utilisateur

Exactitude des informations

Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et complètes
Maintenir vos informations à jour
Signaler tout changement dans votre situation (déménagement, modification d’agrément)
Ne pas créer de faux profils

Utilisation conforme

Vous vous engagez à :

Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur
Ne pas publier d’informations mensongères
Respecter les autres utilisateurs
Signaler tout comportement inapproprié

Responsabilité professionnelle

Les assistantes maternelles s’engagent à :

Exercer leur profession dans le respect de leur agrément
Maintenir leurs qualifications à jour
Respecter les règles déontologiques de la profession
Informer immédiatement de toute modification de leur situation professionnelle

Modération et contrôle

Validation des profils

Nounou Connect se réserve le droit de :

Valider ou refuser toute inscription
Suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des conditions
Demander des justificatifs complémentaires
Effectuer des vérifications périodiques

Sanctions

En cas de non-respect des présentes conditions, Nounou Connect peut :

Demander la régularisation du profil
Suspendre temporairement l’accès au service
Supprimer définitivement le compte
Signaler aux autorités compétentes si nécessaire

Sécurité et confidentialité

Protection des données

Nous nous engageons à :

Protéger vos données par des mesures techniques appropriées
Ne pas vendre ou transmettre vos données à des tiers
Respecter la confidentialité des échanges
Informer en cas de violation de données

Hébergement sécurisé

Nos serveurs sont hébergés en France et respectent les normes de sécurité européennes. Toutes les communications sont chiffrées par protocole HTTPS.

Gratuité du service

Principe de gratuité

L’utilisation de Nounou Connect est entièrement gratuite. Aucun frais n’est exigé pour :

L’inscription et la création de profil
La publication d’annonces
La mise en relation directe
L’accès aux fonctionnalités principales

Dons volontaires

Le financement du site repose uniquement sur les dons libres et volontaires des utilisateurs satisfaits. Ces dons permettent :

Le maintien et l’amélioration du service
L’hébergement et la sécurité des données
Le développement de nouvelles fonctionnalités

Dispositions finales

Modification des conditions

Nounou Connect se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’inscription. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions d’inscription, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@nounou.itdand.fr

Dernière mise à jour : Juillet 2025